Conditions générales d'utilisation

Préambule

Le service RAPPELS CONSTRUCTEURS a mis en place le site Internet www.rappelsconstructeur.fr afin que les propriétaires de véhicules terrestres à moteur puissent être informés des rappels constructeurs en cours concernant leur véhicule.

Le Service fournit à ses utilisateurs des informations sur les rappels constructeurs potentiellement applicables à un véhicule, basées sur son numéro d'immatriculation. Le Service permet également à l'Utilisateur de s'abonner (ci-après "l'Abonné") pour recevoir des alertes par e-mail en cas de nouveaux rappels.

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.

Définitions

« Compte » : désigne l'espace créé automatiquement lorsque l'Utilisateur s'abonne aux alertes en renseignant son adresse email et les informations relatives à son véhicule, et qui lui permet de recevoir les notifications du Service.
« Rappels Constructeurs » : désigne un service édité par QUINTESS, société par actions simplifiée au capital de 5 730 750,16 euros, dont le siège est situé 118 RUE DE RIVOLI, 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 508 395 993 et sous le numéro de TVA intra-communautaire FR52508395993.
« Donnée à Caractère Personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« Site Internet Rappels Constructeurs » : désigne le site Internet « www.rappelsconstructeur.fr », proposé par le service Rappels Constructeurs.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Service afin d'être informé des rappels constructeurs concernant son véhicule.
« Partie(s) » : désigne indifféremment un Utilisateur et/ou Rappels Constructeurs.
« Service » : désigne toute fonctionnalité proposée par le Site Internet Rappels Constructeurs à ses Utilisateurs, permettant d'obtenir des informations techniques des rappels constructeurs, et de s'inscrire à un service d'alerte.
« Véhicule » : désigne les véhicules terrestres à moteur.
« Rappel Constructeur » : informations publiques ou fournies par des partenaires, relatives aux campagnes de rappel de sécurité ou de qualité initiées par les constructeurs automobiles.
« Abonné » : Tout Utilisateur qui crée un compte en fournissant son adresse e-mail et un numéro d'immatriculation afin de recevoir des alertes.
« Données Techniques» : Informations relatives à un véhicule (marque, modèle, version, motorisation, etc.) issues du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), à l'exclusion de toute information sur son propriétaire.

Objet

Le service Rappels Constructeurs a pour activité l'information des propriétaires de véhicules concernant les rappels constructeurs en cours.

L'Utilisateur souhaite être informé des rappels constructeurs concernant son véhicule. Le service Rappels Constructeurs propose un service permettant à un Utilisateur de recevoir des notifications concernant les rappels en cours.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d'accès et d'utilisation du Service par l'Utilisateur. L'Utilisateur consent expressément et sans réserve à leur application.

Durée

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l'Utilisateur et restent en vigueur jusqu'à leur résiliation par l'une des Parties, conformément à l'article « Résiliation » des présentes.

Modalités de fonctionnement du service

Objet du service

Le service a pour objet de permettre à l'utilisateur de :

Saisir un numéro d'immatriculation français.
Obtenir, après interrogation du SIV ou de bases de données équivalentes, les Données Techniques associées à ce numéro.
Consulter la liste des Rappels Constructeurs connus et publiquement répertoriés, pouvant correspondre aux Données Techniques du véhicule.
S'inscrire en tant qu'Abonné pour enregistrer un ou plusieurs véhicules et recevoir des alertes par e-mail si de nouveaux Rappels Constructeurs sont identifiés pour ces véhicules.

Accès et inscription au service d'alerte

L'inscription au service d'alerte (ci-après "le Service d'Alerte") est nécessaire pour enregistrer un véhicule et recevoir des notifications. Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit fournir :

Une adresse e-mail valide.
Le numéro d'immatriculation du véhicule à surveiller.

L'Abonné est responsable de la véracité des informations fournies et de la gestion de son compte.

Le Service permet à l'Utilisateur de recevoir des notifications par email lorsqu'un rappel constructeur concerne son véhicule, sur la base des informations communiquées.

Les notifications peuvent contenir les informations suivantes :

La nature du rappel
Les risques associés
Les démarches à effectuer

Limite de responsabilité

Rappels Constructeurs agrège des données publiques concernant les rappels constructeurs et les met à disposition des Utilisateurs telles quelles. Rappels Constructeurs s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de fournir des informations exactes et à jour.

Source des Données : L'Éditeur n'est pas le producteur des Données Techniques (issues du SIV) ni des informations de Rappels Constructeurs (issues des constructeurs ou de bases tierces). Le Service agit en tant qu'agrégateur et diffuseur d'informations.
Absence de Garantie : Le Service est fourni "en l'état". L'Éditeur ne garantit en aucun cas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations fournies. Des erreurs dans les Données Techniques ou des omissions dans les Rappels Constructeurs (rappels non publics, récents, ou spécifiques) sont possibles.
Caractère Informatif : Les informations fournies par le Service ont un caractère purement informatif. Elles ne sauraient remplacer une vérification officielle auprès d'un concessionnaire ou du constructeur du véhicule.
Conséquences : L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects (tels qu'un défaut d'entretien, une panne mécanique, une décote du véhicule, une perte d'opportunité) résultant de l'utilisation, ou de l'impossibilité d'utilisation, des informations fournies par le Service. Il incombe à l'Utilisateur de vérifier systématiquement les informations auprès d'un professionnel.
Disponibilité : L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès permanent au Service, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, pannes réseau, etc.)

Rappels Constructeurs ne peut pas garantir l'exhaustivité des informations fournies. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès du constructeur ou d'un garage de la marque si son véhicule est effectivement concerné par un rappel.
l'Utilisateur s'engage à ne pas rechercher la responsabilité du service Rappels Constructeurs en cas d'information incomplète ou incorrecte.

Le Service ne se substitue en aucun cas aux obligations de l'Utilisateur de maintenir son véhicule en bon état de fonctionnement et de sécurité.

Données personnelles

Le service Rappels Constructeurs collecte et traite les Données à Caractère suivantes :

Données d'identification du véhicule (Donnée Personnelle Indirecte) : Numéro d'immatriculation : Collecté pour interroger le SIV et les bases de rappels.
Données d'abonnement au Service d'Alerte : Adresse e-mail : Collectée pour la création du compte et l'envoi des alertes. (Le numéro d'immatriculation est également stocké pour cette finalité).
Données Techniques (Non Personnelles) : Marque, modèle, Date de 1ère mise en circulation, VIN (si fourni par le SIV) , etc...
Données de navigation (collectées automatiquement) : Adresse IP (anonymisée ou non), logs de connexion, cookies (voir notre Politique Cookies).

Ces données sont collectées dans le seul but de fournir le Service, à savoir informer l'Utilisateur des rappels constructeurs concernant son véhicule.

Finalité du traitement :

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

Identifier les rappels constructeurs concernant le véhicule de l'Utilisateur
Envoyer des notifications par email à l'Utilisateur
Utilisation des données à des fins marketing

Durée de conservation :
Les données sont conservées tant que l'Utilisateur utilise le Service et jusqu'à 12 mois après la suppression de son compte.

Pour le Service d'Alerte (Abonnés) : Votre adresse e-mail, votre numéro d'immatriculation et les Données Techniques associées sont conservés pendant toute la durée de votre abonnement au Service d'Alerte.

En cas de désinscription : Si vous supprimez votre compte ou vous désinscrivez du Service d'Alerte, vos données personnelles (e-mail, immatriculation) seront supprimées ou anonymisées (rendues non identifiantes à des fins statistiques) dans un délai maximum de [ex: 3 mois] après la demande.

Droits de l'Utilisateur :

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d'accès à ses données
Droit de rectification
Droit à l'effacement
Droit d'opposition
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter : contact@rappelsconstructeurs.fr

Sécurité des données :

Rappels Constructeurs met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données à Caractère Personnel contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé.

Partage des données :

Les données collectées ne sont pas vendues, louées ou partagées avec des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées uniquement dans les cas suivants :

Obligation légale
Protection des droits et de la sécurité de Rappels Constructeurs

Engagements de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des obligations mises à sa charge au titre des Conditions Générales d'Utilisation.

Exactitude des informations :

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour concernant son véhicule. Il s'engage à mettre à jour ces informations en cas de changement (vente du véhicule, changement d'adresse email, etc.).

Utilisation personnelle :

L'utilisation du Service par l'Utilisateur doit être strictement personnelle. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins commerciales sans accord préalable écrit de Rappels Constructeurs.

Cookies :

Les cookies sont des petits fichiers téléchargés depuis un navigateur Internet permettant de suivre la navigation sur un site Internet et stockés sur le terminal informatique utilisé.

Par l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur consent expressément à l'installation de cookies sur le terminal informatique utilisé pour accéder au Service. Il appartient à l'Utilisateur de configurer son navigateur Internet afin d'être averti lors de tentatives d'installation de cookies sur son ordinateur ou pour imposer des limites quant à l'acceptation des cookies.

Propriété intellectuelle

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site www.rappelsconstructeur.fr, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent au service Rappels Constructeurs ou font l'objet d'une licence d'utilisation.

Aucun élément composant la plateforme www.rappelsconstructeur.fr ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable du service Rappels Constructeurs.

Le service Rappels Constructeurs se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Résiliation

Le service Rappels Constructeurs se réserve le droit de mettre fin aux présentes Conditions Générales d'Utilisation en cas de violation, par l'Utilisateur, de l'une quelconque des obligations édictées au titre des présentes. Dans ce cas, la résiliation entraîne la suppression sans préavis du Compte de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut résilier les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment en supprimant son Compte ou en se désinscrivant du Service via le lien présent dans chaque email de notification.

Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Le service Rappels Constructeurs se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et dans l'intérêt des deux Parties. Il en informe à cet égard l'Utilisateur par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse communiquée par ce dernier.

Si l'Utilisateur décide de s'opposer à la modification, il dispose d'un préavis de 30 (trente) jours après réception du courrier électronique l'informant des modifications des Conditions Générales d'Utilisation pour refuser la modification. À défaut de réponse dans ce délai, l'Utilisateur est présumé avoir accepté les modifications.

Non-renonciation

Le fait que l'une des Parties n'exige pas, à quelque moment que ce soit, l'exécution par l'autre Partie de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation n'affectera d'aucune façon le droit pour cette Partie d'en exiger l'exécution à quelque moment que ce soit.

Le fait que l'une des Parties renonce à faire valoir la violation par l'autre Partie de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne vaudra pas renonciation par cette Partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l'obligation en question.

Autonomie

Si l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales d'Utilisation est déclarée nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations des Conditions Générales d'Utilisation resteront en vigueur.

Droit applicable et juridiction compétente

Sauf accord entre les Parties et sous réserve de l'application de dispositions relatives au conflit de lois, les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.

Pour toutes les contestations ou litiges à venir entre les Parties, en raison notamment de l'interprétation et de l'exécution des Conditions Générales d'Utilisation, le tribunal compétent est celui du domicile de l'Utilisateur.

Recours

En cas de contestation, l'Utilisateur contactera en premier lieu le service responsable du Site Internet Rappels Constructeurs à cette adresse mail : contact@rappelsconstructeurs.fr

En cas de demande d'informations liées aux données personnelles traitées ou stockées par le service, veuillez prendre contact avec le Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@quintess.fr